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economie Moratoire des entreprises, des changements en 2019.

Par Grégory Rohard 05 novembre 2018 à 16h19

Le 30 octobre dernier, les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale le nouveau texte de loi sur le budget de la Sécurité Sociale (PLFSS 2019). Un amendement à l’article 16 a été porté au Sénat pour reporter la date de déclaration du moratoire de charges sociales au 31 mars 2019 pour les entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un abandon partiel ou total des cotisations et contributions sociales dues, sous conditions

RAPPEL DU DISPOSITIF
C’est au mois de novembre 2017, en réponse au désastre économique engendré par le passage de l’ouragan Irma et dans le but de soulager les entreprises que le gouvernement a décidé de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a alors été décidé d’accorder un moratoire renforcé aux entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Un moratoire sur les charges sociales patronales étendu jusqu’en novembre 2018 avec la possibilité pour les 7 234 entreprises ressortissantes auprès des pouvoirs publics...