Suppression de deux taxes au profit de la TGCA

economie Suppression de deux taxes au profit de la TGCA

12 mars 2020 à 18h09

En marge du vote lié au budget primitif 2020 de la Collectivité de Saint-Martin, sept autres délibérations étaient inscrites à l’ordre du jour et ont été adoptées.

Parmi elles, la suppression de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules. En prévision du transfert de compétence entre les douanes et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) lié au recouvrement et au contrôle de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules (effectif le 31 mars prochain-NDLR) il s’agissait pour les élus de la Collectivité d’étudier une modification de fond. Celle du remplacement de la taxe de séjour appliquée sur les prestations d’hébergement touristique et les locations de voitures au profit de la TGCA (taxe générale sur le chiffre d’affaires) à compter du 1er avril 2020. «Je précise bien qu’il ne s’agit pas de la suppression d’une taxation...les prestations concernées continuerons à être taxées comme elles le sont aujourd’hui mais par le biais de la TGCA» a tenu à rappeler le président du Conseil Territorial qui explique qu’ «il n’y aura pas d’impact financier pour les professionnels concernées puisque la TGCA applicable à ces prestations est égale à 4%». La Conseillère Territoriale Marie Dominique Ramphort est venu apporter des précisions complémentaires quant aux modalités d’applications. «Nous avions une convention de gestion avec la douane. Cette dernière a pris fin en décembre. Nous avons pensé qu’il était cohérent de réunir ces trois taxes puisque le taux d’imposition était identique. Nous aurons un transfert des dossiers au 31 mars, ce qui signifie que les contributeurs effectueront leur déclaration du mois de mars le 15 avril 2020 au centre des finances publiques et non à la douane»