Rentrée 2020 : modalités d admission dans l enseignement public

D’une manière générale, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

La note de service N°81-173 du 16 avril 1981 régit l’admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat ou qui ont suivi une instruction à domicile.

Cependant, le nombre important d’élèves issus des établissements privés hors contrat à Saint-Martin nous a amenés à prendre des dispositions particulières tout en respectant le cadre réglementaire. C’est ainsi que le service de l’éducation nationale organise l’examen qui permet de déterminer l'aptitude de l'élève à recevoir avec profit l'enseignement de la classe pour laquelle il postule en lien avec les directeurs d’école et les chefs d’établissement.

Les grands principes :

Lorsqu’une famille scolarise un enfant dans un établissement privé hors contrat et souhaite qu’il intègre l’enseignement public il y a certaines contraintes :

-L’enfant doit passer un examen sous forme de test pour évaluer son niveau ;
-La famille doit vivre dans la partie française de Saint-Martin ;
-Suite à ce test, la famille ne choisit pas l’établissement qu’elle veut mais respecte la sectorisation qui s’applique de la même manière pour tous.

Cette année, étant donné la situation exceptionnelle actuelle, un examen du dossier scolaire de l’élève se substituera au test.

Ce dossier sera constitué du livret scolaire de cette année (2019-2020) et celui de l’année scolaire précédente (2018-2019). Une commission sera chargée d’examiner ce dossier afin d’évaluer le niveau scolaire de l’élève. Cette commission sera présidée par :

-L’inspecteur de l’éducation nationale pour les écoles ;
-Le principal du collège Soualiga pour les collèges ;
-La proviseure du LEGT Robert Weinum pour les lycées.

Les élèves qui ont suivi une instruction à domicile doivent également être l’objet de l’évaluation de leur niveau scolaire pour intégrer ou réintégrer l’enseignement public.

L’examen du dossier scolaire « école » concerne les élèves qui font une demande d’entrée à l’école élémentaire et en 6ème.
L’examen du dossier scolaire « collège » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 5ème, 4ème, 3ème et 2nde.
L’examen du dossier scolaire « lycée » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 1ère et en terminale.

Le dossier d’inscription est à télécharger sur le site internet de l’académie de Guadeloupe.

Il sera remis par voie électronique uniquement avant le lundi 18 mai et les commissions se réuniront le mercredi 20 mai 2020. Tout dossier parvenu après cette date ne pourra être examiné qu’à la rentrée de septembre.

A partir de l’examen des dossiers scolaires, la commission donnera un avis favorable ou défavorable pour le passage au niveau supérieur. La commission se réserve le droit de demander aux familles des éléments complémentaires afin de peaufiner son évaluation.

Si l’avis est favorable, l’élève peut poursuivre sa scolarité dans un établissement public de son secteur dans la classe souhaitée.
Si l’avis est défavorable, l’élève ne peut pas poursuivre sa scolarité dans la classe souhaitée. Il lui est proposé un maintien dans le niveau de classe dans l’établissement public de son secteur. La famille peut accepter la proposition de maintien ou poursuivre la scolarité dans un établissement hors contrat.

Des cas particuliers :

Cas particulier 1 : Si l’avis est défavorable et que l’élève n’a aucune compétence requise pour poursuivre une scolarité ni dans la classe souhaitée ni dans la classe inférieure, un entretien sera proposé à la famille afin d’expliquer la situation et de trouver une solution adaptée de poursuite d’études qui vise le bien-être de leur enfant.

Cas particulier 2 : Pour les élèves souhaitant intégrer une classe de 1ère , après avoir obtenu un avis favorable à l’examen de leur dossier scolaire, la commission du rectorat décidera des trois enseignements de spécialité en fonction des places disponibles de la même manière que les élèves issus de l’enseignement public.

Cas particulier 3 : Pour les élèves souhaitant intégrer une classe terminale, après avoir obtenu un avis favorable à l’examen de leur dossier scolaire, la commission du rectorat décidera de la filière en fonction des places disponibles de la même manière que les élèves issus de l’enseignement public.

Cas particulier 4 : Pour les élèves désirant intégrer une filière professionnelle, en plus de l’examen du dossier scolaire, un entretien de motivation sera proposé par le lycée professionnel.

Michel SANZ, Vice-recteur, chef du service de l'éducation national de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin