Au tribunal pour une extension non réglementaire

Biolanda P. habite rue de Hollande, sur un terrain appartenant à la Collectivité. Locataire pendant plusieurs années, elle a construit sa maison sur le terrain mais n’a appris que très récemment que celui-ci n’appartenait pas à la personne qui le lui louait. Début 2018, elle réalise une extension pour construire une cuisine et une véranda.

Pendant ses contrôles en juin 2018, la police de l’urbanisme constate que la construction ne respecte pas la distance réglementaire de 6 mètres avec le bâtiment voisin. Le périmètre obligatoire pour le stationnement des véhicules autour d’une maison individuelle n’est pas non plus respecté. Les investigations révèlent également que la totalité de la maison a été réalisée sans permis de construire.

Pour le vice-procureur, «même si elle s’est faite avoir par un escroc et qu’elle ne s’est pas renseignée, on ne peut pas laisser passer une construction illégale». Il a requis «une simple amende de 2 000 euros avec sursis» car elle a «suffisamment payé de loyer illicite», ainsi que la remise en état dans un délai de 12 mois avec une astreinte de 10 euros par jour de retard.

Délibéré le 4 juillet

L’avocate de la prévenue a ensuite démontré en citant les textes de loi que sa cliente «n’avait pas à demander un permis de construire pour cette extension de 9m2». Cependant, comme l’avait expliqué la responsable de l’urbanisme de la collectivité un peu plus tôt, aucun permis de construire n’ayant jamais été déposé, l’infraction a été jugée commise sur la totalité de la construction. Concernant les 6 mètres de séparation entre les bâtiments, l’avocate a fait remarquer que «toutes les maisons sont dans l’illégalité la plus totale à Saint-Martin», notamment rue de Hollande où réside B.P. Selon elle, «le code de l’urbanisme de métropole ne peut pas être appliqué à Saint-Martin». Le délibéré de l’audience sera rendu le 4 juillet prochain.