26 °C

justice Des affaires examinées selon la procédure du « plaider-coupable »

Par Karim Rosaz 23 mai 2019 à 16h17

Lundi dernier, plusieurs affaires ont été examinées à la Chambre détachée de Marigot selon le principe du « plaider-coupable », selon l’expression commune. Des affaires de conduite sans permis, d’alcoolémie au volant, de violences et d’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail étaient au programme.

Si l’expression du « plaider-coupable » est souvent employée, il s’agit en fait de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure ne peut être appliquée que pour certains délits et est à l\'initiative du procureur de la République. Ensuite, la peine proposée doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le tribunal correctionnel. La victime est évidemment entièrement informée de l\'utilisation de cette...