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justice
Travail dissimulé sur les chantiers : le donneur d ordre est aussi responsable

Par Karim Rosaz      26 novembre 2019 à 14h40
Une nouvelle affaire de travail dissimulé, examinée par le tribunal correctionnel jeudi dernier, a soulevé un point important et a priori méconnu de beaucoup : sur un chantier la responsabilité du donneur d’ordre est engagée autant que celle de l’entreprise sous-traitante. D’autant plus si les ouvriers ne sont pas déclarés.
C’est une nouvelle fois une affaire de travail dissimulé qui était traitée au tribunal. Une nouvelle fois, le chef d’entreprise qui n’avait pas déclaré ses salariés était entendu comme prévenu, tout comme le donneur d’ordre. Car c’est effectivement une obligation légale pour le donneur d’ordre (le propriétaire des lieux) de s’assurer que les ouvriers présents sur son chantier sont en règle. Un élément d’information que n’auraient pas «90 % des gens», selon l’un des avocats de la défense. «Il existe des obligations administratives pour le donneur d’ordre. Il faut vérifier la liste des salariés et s’assurer de la situation administrative des ouvriers qui sont sur le chantier», rappelle le vice-procureur.

Dans cette affaire, un restaurateur qui devait effectuer des travaux dans son établissement sinistré par Irma se rapproche d’une entreprise et la missionne pour une rénovation complète. Mais le chef de chantier embauche des ouvriers étrangers sans titre de travail et ne les déclare pas. Ce qui est répréhensible par la loi. Mais ce qui est autant répréhensible, c’est la responsabilité du donneur d’ordre. C’est à ce titre que le restaurateur était entendu pour «recours aux services d’une personnes exerçant un travail dissimulé». Au regard du Tribunal, le donneur d’ordre, même s’il n’emploie pas directement les ouvriers, ne doit pas fermer les yeux sur ce qui se passe sur son chantier. Au contraire, il doit être garant du respect de la législation et réclamer les pièces nécessaires aux artisans qui interviennent. Le restaurateur a tenté d’expliquer qu’il n’allait pas personnellement sur le chantier et qu’il ne pouvait pas vérifier la situation administrative d’ouvriers qu’il n’avait pas lui-même embauchés. Puisqu’il traitait avec une entreprise pour cela. La question était posée. Devait-il être tenu pour responsable d’actes qu’il n’a pas lui-même commis ?

Pour le Parquet, la réponse à cette question est claire : «on demande simplement au donneur d’ordre d’effectuer ce que l’on appelle les vérifications préalables auprès de l’entreprise qu’il missionne. Il s’agit de vérifier, avant que le chantier ne commence, les attestions des salariés notamment». Pour le ministère public, le travail dissimulé est une problématique majeure qui touche en premier lieu les ouvriers qui ne sont pas déclarés, mais aussi tout un système de solidarité nationale : «chacun doit assumer ses responsabilités. Le droit des salariés, c’est contribuer à l’assurance chômage, à l’assurance maladie, aux retraites. Ne pas déclarer ses salariés et ne pas cotiser c’est aussi de la concurrence déloyale».

Le procès


Le restaurateur de Grand Case et le chef d’entreprise qui réalisait les travaux de rénovation de l’établissement étaient entendus pour «recours aux services d’une personnes exerçant un travail dissimulé» pour le premier et «travail dissimulé et emploi d’étranger sans titre» pour le second. Le vice-procureur, qui s’est insurgé de ces pratiques récurrentes de travail dissimulé à Saint-Martin, a requis une amende de 3 000 euros avec sursis pour le restaurateur, et 6 mois de prison dont 3 avec sursis et une interdiction de gérer de 2 ans pour l’entrepreneur.

L’avocate du restaurateur a plaidé la relaxe de son client car, selon elle, il a tout mis en place pour faire les choses dans les règles : «pour sa propre société, mon client a toujours été en règle avec tous ses salariés. Pour les travaux, il a engagé en plus de l’entreprise de rénovation une seconde société qui avait pour mission de s’occuper de la vérification des mesures de protection des ouvriers». L’avocat du chef d’entreprise épinglé pour travail dissimulé a plaidé coupable mais demande l’indulgence du Tribunal en raison de circonstances atténuantes : «mon client a déjà compris et a retenu la leçon. Saint-Martin a besoin de ses compétences» pour la reconstruction. Le jugement a été mis en délibéré au 19 décembre prochain.

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