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justice
Tribunal administratif, la requête de la Collectivité est rejetée

Par Karim ROSAZ      09 mars 2020 à 14h50
La Collectivité de Saint-Martin réclamait devant le tribunal administratif la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 71 millions d’euros avec intérêts, en invoquant l’existence d’erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation. La requête a été rejetée et la Collectivité est donc déboutée.
La Collectivité avait saisi le tribunal administratif en raison «d’erreurs entachant ses dotations globales de compensation. Au total 71 millions ont disparus en matière de compensation», avait soutenu l’avocate de la Collectivité. Le tribunal administratif a estimé que l’arrêté interministériel du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin est devenu définitif avec « toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables » avant de conclure que « la requête de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin est rejetée ».

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