Interview exclusive du ministre avant son arrivée à Saint-Martin

Le Pélican
Le coût de la vie s’envole à Saint-Martin mais nous ne bénéficions pas de certains dispositifs comme les boucliers sur les carburants ou sur les factures d’électricité (puisque le TICFE n’existe pas). Le gouvernement envisage-t-il d’autres dispositifs pour protéger le pouvoir d’achat à Saint-Martin ? Autre que le bouclier qualité prix.

Jean-François Carenco
Ministre délégué aux Outre-mer
La situation actuelle se caractérise par le retour d’une inflation relativement importante, que nous ne connaissions pas depuis longtemps. Pour répondre à la hausse des prix, le soutien du pouvoir d’achat est une priorité du Gouvernement ; il a d’ailleurs été l’objet des premiers projets de loi en juillet dernier. Les mesures votées s’appliquent pleinement dans les outre-mer.

La revalorisation des aides sociales peut être notamment citée. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux saint-martinois, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux dans l’hexagone. Pour tenir compte d’un contexte plus défavorable, des mesures ont aussi été adaptées pour les outre-mer : la hausse des loyers y sera plafonnée à 2,5% contre 3,5% dans l’hexagone ; 19 M€, dont 150 k€ pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ont été mis à la disposition des Préfets pour que des aides alimentaires y soient distribuées.

Dans le cas de l’électricité, les saint-martinois, comme les autres ultramarins, bénéficient, de manière pérenne, d’un soutien au titre de la solidarité nationale et d’une protection contre la hausse des prix, il faut le rappeler. Les particuliers mais aussi les entreprises y bénéficient tous d’un tarif régulé, ce qui les protège des tensions inopinées sur les prix. En effet, les tarifs régulés sont fixés par l’État contrairement aux prix associés à une offre de marché. De plus, la péréquation tarifaire permet aux saint-martinois de ne payer qu’un quart des coûts de production de leur électricité.

Ces soutiens ne peuvent néanmoins pas empêcher toute augmentation des prix, conséquence des tensions sur les cours de l’énergie. Compte tenu des spécificités de la fiscalité ultramarine, le bouclier tarifaire est moins efficace dans les outre-mer ; il n’a pas permis de limiter l’augmentation des prix à 4 %.

Aussi j’ai écrit à Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et à Madame Emmanuelle Wargon, présidente de la commission de régulation de l’énergie, pour que nous puissions trouver ensemble les moyens pour que le bouclier tarifaire puisse jouer pleinement son rôle dans les outre-mer, et qu’ainsi la hausse des prix y soit effectivement plafonnée.

Les prix des billets d’avion explosent tant vers la Guadeloupe que la métropole générant à la fois un problème pour les habitants qui ne peuvent plus se déplacer mais aussi pour l’économie qui risque d’être freinée si les prix sont exorbitants pour les touristes. Que peut répondre le gouvernement ?
Je vous remercie pour cette question. Elle me permet d’aborder à nouveau un sujet qui me tient à cœur - le pouvoir d’achat des ultra-marins - et d’illustrer ma méthode de travail.

Comme vous l’indiquez, je constate une augmentation des prix des billets d’avion. Je me réjouis que, malgré cette hausse, les prévisions de trafic sont supérieures au niveau de 2019, soit avant la crise sanitaire. Aussi les perspectives en matière touristique restent favorables, ce qui est important compte tenu du poids de ce secteur dans les économies ultra-marines.

Limiter la hausse des prix des billets passe par une saine concurrence entre compagnies aériennes. Je m’y suis attelé depuis mon arrivée au ministère des outre-mer, en cherchant, avec les opérateurs économiques et les collectivités territoriales concernées, des solutions pragmatiques pour corriger les difficultés structurelles de certaines compagnies aériennes ultramarines que la crise sanitaire a révélées. Cela constitue un exemple de la méthode que je souhaite appliquer : résoudre concrètement des difficultés grâce à des échanges francs puis à des solutions définies avec les différentes parties prenantes.

Pour que les personnes les moins aisées et celles devant se déplacer pour des motifs de formation puissent continuer à prendre l’avion, des dispositifs de soutien financés par l’État sont déjà mis en œuvre. Les différentes aides ont ainsi pris en charge, en 2021, la totalité ou une partie du prix du billet d’avion de plus de 21 000 ultramarins, dont plus de 4 000 habitants de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Je constate que le montant de l’aide à la continuité territoriale est passé à Saint-Martin de 85 à 270 € en 2021, ce qui a permis de compenser une partie de l’augmentation du prix des billets.

Le président Mussington souhaite développer l’enseignement bilingue et favoriser le retour d’enseignants saint-martinois. Comment cela pourrait se traduire ?
Rappelons que l'Etat a considérablement développé l'enseignement bilingue depuis 5 ans. Il n'existait pas à Saint-Martin jusqu'à 2016. Aujourd'hui c'est près de 800 élèves qui en bénéficient. Il est en effet souhaitable de le développer, tout en étant conscient que cela ne dépend pas que de moyens financiers mais de la capacité des professeurs à enseigner dans les deux langues.

En ce qui concerne le retour prioritaire des enseignants originaires à Saint-Martin, ce sujet a été évoqué avec Pap Ndiaye, ministre de l'Education nationale. La solution passe probablement par un plan de mutation spécifique à Saint-Martin, alors qu'il est aujourd'hui commun avec la Guadeloupe. C’est un sujet en cours bien pris en compte.

Le président Mussington souhaite faire évoluer la loi organique (compétences environnement et RSA, Code des marchés publics, architecture institutionnelle…). Êtes-vous favorable à ces modifications et dans quels délais pourraient-elles se concrétiser ?
La question est ouverte et doit être abordée de manière pragmatique et sur la base d’un constat objectivé. C'est pourquoi il est nécessaire de faire, avec la collectivité, le bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 et de l'adoption du statut de collectivité, pour identifier les points de blocage et les difficultés dans la mise en œuvre des politiques publiques. C’est ce travail qui doit permettre d’identifier les éventuels leviers juridiques permettant de mieux organiser ces politiques publiques et permettre leur pleine adaptation aux spécificités de la COM, qui bénéficie déjà aujourd'hui de compétences très étendues. Il importe aussi de s'assurer qu'elle dispose de tous les moyens pour les exercer au mieux. La bonne adaptation et la prise en compte des spécificités des territoires sont des priorités dans les échanges et dans le dialogue de co-construction que nous menons avec les élus. Nous traçons la route et la méthode définies par la Première ministre et validées par le Président de la République lors de notre rencontre du 7 septembre dernier.

L’insécurité est une réalité à Saint-Martin notamment pour les vols à main armée (environ 35 depuis le début de l’année) et les comportements à risques sur les deux-roues (4 morts en 2022). Mais aussi concernant les violences intrafamiliales (plus de 200 interventions des gendarmes en un an). Quelles solutions peut apporter l’État ?
Il y a une forte présence de la gendarmerie nationale avec des résultats positifs et quotidiens concernant les vols à main armée. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin a souhaité développer également la coopération avec Saint Maarten en matière de sécurité et les réflexions avancent également concernant la mise en place d'un centre de coopération policière.

Concernant les violences intrafamiliales, c’est un enjeu partout, sur tous les territoires, et la société Saint-martinoise l’a très bien compris. Les forces de sécurité intérieure sont extrêmement mobilisées sur le sujet avec un travail partenarial de qualité entre les différents acteurs, associations et la justice. Évidemment l’Etat soutien, finance et accompagne les projets de ceux qui se mobilisent et œuvrent pour protéger la jeunesse, les enfants, les femmes et les hommes contre toute sorte de violence.

Où en sont les négociations autour de la frontière d’Oyster Pond ?
Depuis les échanges de lettres intervenus en février et août 2021 entre la France et les Pays-Bas, les deux pays ont décidé de mettre en place un agenda commun afin de progresser sur le traitement des questions régaliennes concernant Saint-Martin : délimitation de la frontière, mais aussi amélioration de la coopération policière ou facilitation de la coopération fiscale. Sur la frontière, une séquence de négociation s'est déroulée du 12 au 16 septembre à Paris et a permis des avancées significatives sur le sujet. Ces avancées sont nécessaires afin de reconstruire la marina, et ainsi dynamiser l’ensemble de la partie orientale de l’île. J’espère que nous pourrons signer un accord définitif avant juin 2023

Où en est la mission envoyée cet été concernant le foncier et les indivisions successorales ? Que peut-on attendre de ses travaux ?
Il y a plusieurs sujets fonciers sur le territoire. La mission a pour objectif de faire un état des lieux de la situation et des préconisations pour faire avancer cette situation qui entrave le développement du territoire. Ses retours sont attendus d'ici la fin du mois d'octobre. Les travaux proposeront la mise en place d'outils permettant de faire avancer certaines situations d'occupation "historiques" de zones par des personnes n'ayant pas de titres de propriété comme sur la zone des 50 pas géométriques. Plus globalement et pour arriver à avancer sur les situations les plus complexes, il faudra certainement intégrer les préconisations dans un schéma de développement d'ensemble qui serait porté par la Collectivité avec l'appui de l'Etat dans le but de faire avancer le territoire. Et dans certains dossiers entre parties privées, on peut imaginer qu'un tel schéma de développement coordonné pourra permettre d'ouvrir des négociations entre les différentes parties.