Les procédures pénales du code de l'urbanisme de Saint-Martin discutées à l’Assemblée

politique Les procédures pénales du code de l'urbanisme de Saint-Martin discutées à l’Assemblée

Par Karim Rosaz 12 février 2020 à 14h38

La députée Danièle Obono, porte-parole du groupe « La France insoumise » est intervenue lors de la discussion générale sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative aux dispositions et procédures pénales du code de l'urbanisme de Saint-Martin, mardi 11 février, à l'Assemblée nationale.

La députée est avant tout revenue sur la reconstruction de Saint-Martin en rappelant les exigences de l’époque. Notamment celles de faire bénéficier aux entreprises locales la dynamique de reconstruction, de surveiller le marché et la hausse des prix pratiqués. Puis la députée a évidemment rappelé que « le PPRn préparé par les services de l’Etat ne satisfait pas la population de Saint-Martin », que « la commission d’enquête publique a émis un avis favorable alors que de nombreuses voix s’étaient élevées contre », que « plusieurs cas sont problématiques, notamment la reconstruction interdite en zone rouge foncé ». En s’adressant à la ministre de l’Outre-mer, la députée a indiqué qu’à la suite des blocages de décembre, « le rapport de la mission de concertation Lacroix était attendu en mars prochain » mais que les habitants restent dans l’attente et « ne savent pas si les recommandations de la mission Lacroix seront prises en compte ». Pour la députée, « on fonctionne à l’envers, en prévoyant un système de sanction pénale avant que des solutions concrètes et pérennes ne soient proposées aux habitants. Ces mesures de sanctions pénales ignorent les difficultés sociales et économiques auxquelles font face les familles ». Toujours en rapport avec les dispositions applicables sur les procédures pénales qui touchent à l’urbanisme, la députée de Saint-Martin avait de son côté déclaré : « les Saint-Martinois ne sont ni des enfants gâtés, ni des irresponsables ».