Pour bien comprendre

Instaurés en outremer par le surintendant de Louis XIV, Jean Baptiste Colbert au XVIIème siècle, les 50 pas du roi (aujourd’hui 50 pas géométriques) régissaient les conditions d’installation des populations sur le littoral. Les concessions étaient accordées aux habitants dès lors qu’elles ne commençaient qu’à 50 pas du bord de la mer. Et ce «pour plusieurs raisons judicieuses avantageuses au bien des Colonies», rapportait De Baas, gouverneur des Iles d’Amérique à son ministre le 8 février 1674.
Parmi elles, ne pas faciliter par des installations l’accessibilité aux ennemis potentiels, pour y ériger des défenses et des fortifications et ainsi tenir éloignés les éventuels envahisseurs ou encore, pour permettre un passage libre le long de la mer et ainsi éviter les querelles de parcelles. L’Histoire rapporte aussi que les capitaines de navires pouvaient y couper du bois nécessaire à leur construction sans avoir à en acheter auprès des habitants. Mais très vite aux Antilles et à la Réunion, le maintien de cette zone s’est heurté à celle de l’exiguïté. Alors, au fil des ans, les 50 pas géométriques ont été concédés, vendus ou occupés illégalement. «Des titres de propriété définitifs et incommutables ont été délivrés aux occupants de terrains bâtis et des concessions irrévocables ont été délivrés sur les terrains non bâtis», rapporte l’agence des 50 pas géométriques de Martinique.

Décret du 30 juin 1955

Dans les textes, les 50 pas géométriques correspondent à une bande littorale de 81,20 m, théoriquement propriété de l’État inaliénable et imprescriptible. Elle est calculée à partir de la ligne des plus hautes marées. En 1955, un décret fait passer les 50 pas du domaine public de l'Etat au domaine privé. Désormais, ils peuvent être vendus et construits. Cela va permettre avant les années fastes de défiscalisation, la construction d'infrastructures hôtelières les pieds dans l’eau. «Cette période fut en effet marquée par l’achat, par des Métropolitains et par des Américains, de parcelles dans différentes parties de l’île – la presqu’île des Terres Basses, Oyster Pond, la baie Orientale, l’anse Marcel et la baie Nettlé, en particulier – et par l’ouverture des premiers hôtels. Cette course au foncier eut aussi pour conséquence d’ouvrir la voie à de fortes inégalités, 2 % des propriétaires possédant 60 % de l’île en 1979», selon les recherches de Virginie Duvat, professeure de géographie à l’université de la Rochelle et membre du laboratoire de recherche Approches Géographiques Île, Littoral Environnement (UMR-CNRS 6250).

1986 : La loi « Littoral »

Un peu plus de trente années plus tard, pour lutter contre le risque de bétonisation des côtes, la loi littoral de 1986 fait des 50 pas un espace inaliénable, inconstructible, équivalent à la bande des 100 mètres qu'impose la loi en métropole. A Saint-Martin comme ailleurs, il est déjà trop tard. L’île s’est métamorphosée et sa capacité hôtelière explose littéralement. Tandis qu’en 1981 on dénombrait 487 chambres disponibles, 3 566 le sont en 1991 et entre 1982 et 1990, «la population est passée de 7 850 à 28 505 habitants» souligne le rapport de la chercheuse au CNRS. Alors en 1996, un nouveau texte de loi spécifique aux DOM (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion) voit le jour. A l’époque et selon le rapporteur Yvon Jacob «ce texte a pour objectif de mettre un terme à plus de deux siècles d’incohérence dans la gestion de cette zone qui concerne environ 40 000 familles et 150 000 personnes». Cette loi remet alors en place la Commission de Vérification des Titres qui existait en 1955. La loi permet alors à ceux qui n’avaient jusqu’alors pas eu l’occasion de faire valider leur titre «par ignorance le plus souvent, faute d’information, et aussi en raison du court délai qui leur était donné (un an)» de le faire désormais sur une période de deux ans, soulignent les textes. Problématique, en 1996, certains terrains acquis illégalement sont occupés par des familles parfois différentes des familles possédantes.

En résumé

Si des transactions réglementaires ont effectivement eu lieu entre 1950 et 1986, les changements incessants du domaine privé au domaine public depuis l’instauration des 50 pas géométriques, auxquels s’est ajouté un certain laxisme des services de l’État, a engendré une situation confuse et participé à une forte privatisation du littoral saint-martinois. De surcroit, depuis le changement de statut de Saint-Martin en Collectivité en 2007, la zone n’est plus gérée par l’État mais par la Collectivité qui hérite désormais de problématiques anciennes. Compétente sur les secteurs urbains et les secteurs d’urbanisation de la zone, l’agence des 50 pas géométriques n’est pas présente à Saint-Martin compte-tenu du transfert du domaine public appartenant à l’Etat à la Collectivité d’outre-mer depuis juillet 2007. Les affaires foncières sont alors diligentées par une commission qui se penche sur les dossiers inhérents aux aménagements réalisés ou en devenir sur la zone des 50 pas géométriques. «95 % de nos interventions se font sur dénonciations» indique Patrick Steven, en charge de l'Aménagement du territoire, du Développement Durable, de l'Urbanisme et du Foncier. Des querelles de parcelles pour la plupart «entre famille et voisins». Pour le 4e Vice-Président il y aurait eu «erreur de la part des notaires dans les années 50 ou 60». Ils auraient «inclus» les 50 pas géométriques dans les titres de propriété. Et ce dernier de rappeler que l’on ne peut pas construire dans ladite zone. «Sur les terrains privés, les aménagements envisagés doivent être soumis pour instruction à nos services. Sur les parcelles appartenant en revanche à la Collectivité, des Autorisations d'occupation temporaire (AOT) peuvent être délivrées». C’est le cas notamment pour les bars et les restaurants installés sur la plage de la Baie Orientale.