Projet de loi immigration : Annick Petrus dépose un amendement

à la une Projet de loi immigration : Annick Petrus dépose un amendement

Par Juliette Leclercq 09 novembre 2023 à 10h24

Mardi 7 novembre, la sénatrice Annick Petrus a déposé un sous-amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi immigration actuellement proposé par le Gouvernement. Elle a demandé à «rendre systématique la consultation du conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin pour la délivrance des titres de séjour». Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin lui a opposé une fin de non-recevoir.

Le Gouvernement présente en ce moment son projet de loi immigration. Dans ce cadre, la sénatrice de Saint-Martin Annick Petrus a déposé un sous-amendement qui «vise à adapter les conditions d’une meilleure maîtrise de l’entrée de séjour des étrangers à Saint-Martin», a-t-elle déclaré. «La Collectivité de Saint-Martin, c’est plus de 120 nationalités qui se côtoient sur l’île depuis toujours. L’immigration, nous connaissons et nous maîtrisions. Seulement, nous avons, au regard de certaines dispositions de ce projet de loi, de sérieuses inquiétudes».

« Ce n’est pas possible »

Annick Petrus a rappelé que la délivrance des titres de séjour est une compétence de l’État alors que celle des autorisations de travail revient à la Collectivité. «Je n’ose pas imaginer ce qu’il se passerait si des étrangers du monde entier prenaient conscience qu’il y a un petit bout de France où l’on peut arriver sans difficulté et être régularisé vite et facilement. Notamment en raison de la partition de l’île sans frontière matérielle». Pour ces raisons, elle propose de «rendre systématique la consultation du conseil exécutif de la Collectivité afin d’identifier les besoins, mais aussi les possibilités d’accueil de l’île».

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a indiqué être en faveur de la mise en place de «dispositions particulières» pour «les territoires ultra-marins». Il a précisé être prêt à «permettre que le droit au séjour soit vu différemment voire l’accès à l’asile» dans ces territoires, reconnaissant que la situation n’est pas la même à Saint-Martin qu’au milieu de l’Hexagone. «Mais de là à ce que le conseil exécutif récupère les compétences de l’État pour délivrer lui-même les titres, il n’y a qu’un pas que la République ne peut franchir». Et de conclure : «L’idée que l’État se retire des compétences régaliennes pour les donner aux Collectivités qui ne sont même pas encore dans une autonomie calédonienne, évidemment, ce n’est pas possible». Il a invité la sénatrice à retirer son amendement pour éviter un travail inutile.