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politique Sénat : Annick Petrus obtient la création d’une Maison des personnes handicapées

Par Juliette Leclercq 22 novembre 2023 à 10h34

(c) Sénat

Vendredi 17 novembre, la sénatrice Annick Petrus a présenté un amendement concernant la Maison territoriale des personnes handicapées (MTPH). Son texte a été adopté par le Sénat.

«Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin, d’une part la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et d’autre part, procéder à la création officielle d’une Maison territoriale des personnes handicapées», a précisé Annick Petrus devant le Sénat. «En effet, à la suite de la création en 2007 de la Collectivité d’outre-mer, cette maison territoriale des personnes handicapées n’a pas été créée».

La ministre favorable

Elle a rappelé que la Collectivité de Saint-Martin «n’a reçu aucune dotation de l’État ni fait l’objet de mises à disposition d’agents». C’est la délégation Solidarité et famille de la Collectivité qui assure ses missions. «Cet amendement vise donc à octroyer une base légale au fonctionnement du service de la Collectivité, sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et enfin, rendre la Collectivité éligible au concours financier pour l’installation et le fonctionnement de la MTPH», a conclu la sénatrice dont l’amendement a été adopté.

Réponse d’Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des familles
Le Gouvernement est favorable à cette demande qui permet de s’adapter aux caractéristiques qui sont celles de Saint-Martin. C’est important. Ce conventionnement avec l’État permettra que la CNSA puisse venir financer des besoins qui sont extrêmement importants».

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