Qu’est-ce que la violation des règles de la commande publique ?

justice Qu’est-ce que la violation des règles de la commande publique ?

Par Agathe Mathieu 11 octobre 2019 à 11h18

Le président de la Collectivité et ses deux vice-présidentes, auditionnés en ce moment à la gendarmerie de la Savane dans le cadre d’une enquête préliminaire, doivent s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles des marchés de prestations de services ont été passés en 2018 après Irma. Ils sont soupçonnés d’avoir « favorisé » l’attribution de certains marchés publics.

La violation des règles de la commande publique est punie de peines délictuelles voire criminelles. Seules les infractions prévues par la loi, ce qui constitue l’élément légal de l’infraction, peuvent faire l’objet d’une poursuite pénale. Si les condamnations sont peu fréquentes, les principaux délits, à savoir la corruption, le favoritisme et la prise illégale d’intérêts, peuvent être sévèrement sanctionnés.

Le délit de favoritisme, dont sont soupçonnés le président et ses deux vice-présidentes, «consiste dans l’attribution ou la tentative d’attribution d’un avantage injustifié par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées», selon la définition du site Légibase.

Une fois les gardes à vue levées, le procureur de la République de Basse-Terre pourra décider ou non de poursuivre les trois élus en justice.