Foncier : signature d’une convention-cadre entre la Collectivité et l’EPF

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Par François Huriaux 04 avril 2023 à 10h10

La signature de la convention entre les représentants de la Collectivité et de l’EPF, et la présence de l’État

Lundi 3 avril, la Collectivité accueillait l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPFG), en présence de l’État pour la signature d’une convention-cadre pour recevoir l’assistance de l’opérateur sur des actions d’identification, de sécurisation et d’acquisition foncière.

«La Collectivité a un projet de développement et d’aménagement du territoire, mais ne dispose pas de l’ingénierie nécessaire pour le mener à bien seule. C’est pourquoi nous sollicitions l’EPFG pour disposer de l’assistance technique nécessaire», a expliqué en introduction Louis Mussington, président de la Collectivité. En effet, dans le cadre de la convention-cadre signée avec l’EPFG, la Collectivité bénéficiera de l’ingénierie de l’organisme foncier au titre de la solidarité entre les territoires et «sans implication financière», a précisé Louis Mussington. «Une aide essentielle jusqu’à ce que la Collectivité soit en mesure de créer sa propre structure porteuse», complétait Alain Richardson, le premier vice-président.

Viabiliser, sécuriser et aménager

L’EPFG aura ainsi pour mission de viabiliser, sécuriser et aménager le foncier disponible à Saint-Martin, dans tous les domaines, aussi bien sur des opérations de logements, que des projets d’ordre économique ou encore dans la réalisation d’infrastructures de transport. L’organisme réalisera notamment l’ensemble des démarches préalables aux acquisitions par la Collectivité de Saint-Martin à savoir : la prospection foncière, recherche des titres de propriété, identification des héritiers et ayant droits, saisine et négociation du prix, accompagnement dans les montages de dossiers et jusqu’à la signature de l’acte. «Nous sommes capables de mettre en place toutes les procédures qui existent pour acquérir le foncier, par voie de préemption ou voie d’expropriation quand cela est nécessaire. Nous pouvons aussi conduire des procédures d’acquisition des parcelles en état d’abandon manifeste», précise la directrice de l’EPFG, Corine Vingataramin.

Deux conditions pour l’acquisition

Mais pour parvenir jusqu’à l’acquisition des terrains ou parcelles identifiées, deux conditions sont à remplir. Il faut d’abord connaître le propriétaire qui doit être en possession de son titre de propriété ou avoir identifié tous les héritiers et ayants droit, mais aussi se mettre d’accord sur un prix. «Ce qui est la partie la plus complexe et technique de notre travail», poursuit la directrice de l’EPFG. Aujourd’hui, 95% des acquisitions réalisées par l’organisme foncier ont été menées par voie amiable. Il y a plusieurs semaines, un premier diagnostic permettant d’identifier les « dents creuses » avait été réalisé sur le centre de Marigot, et sera mené prochainement sur Grand Case. Une dent creuse est un terrain vide entre deux bâtiments et tous les logements vacants qui pourrait être réutilisé à des fins de projets.